Blanchiment : fraude fiscale et déclaration de soupçons

Article | Article de revue
DROIT DES AFFAIRES | 7/8/2009
 
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Auteur
PERROTIN, Frédérique
Revue :
Petites Affiches
N° de la revue
157
Page(s)
p. 4-5
Ref
102839
Résumé
Le décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 qui énumère les critères nécessaires à une déclaration de soupçons en matière de fraude fiscale est paru. Les professionnels disposent désormais de critères larges et nombreux pour appliquer l'article L. 561-15 II du Code monétaire et financier. Ce qui devrait augmenter le nombre de déclarations transmises.

Sommaire :

1- La déclaration de soupçon de fraude fiscale
2- Une liste de critères très large
Mots clés
BLANCHIMENT DES CAPITAUX | FRAUDE FISCALE | DECLARATION DE SOUPCONS | CODE MONETAIRE ET FINANCIER
Voir aussi
Décret n° 2009-874 du 16 juillet 2009 pris pour application de l'article L. 561-15-II du code monétaire et financier
Pub. Officielle | Décret
JORF Lois & Décrets | 18/07/2009

 
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